Transition énergétique & CITE : les changements au 1^er janvier 2018

La loi de finance pour 2018 prolonge le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) qui est un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement.

Aussi, elle englobe les dépenses liées à la réalisation d’un audit énergétique non obligatoire, intervenant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, comprenant une proposition de travaux pour accéder à un très haut niveau de performance énergétique comme l’isolation des combles ou le changement des fenêtres.

A contrario, l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant du fioul est exclu du dispositif depuis le 1^er janvier, les chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant à l’énergie fioul restant dans le dispositif.

Les caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE sont précisés par l’arrêté du 30 décembre 2017.

Textes concernés :

Article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (NOR: CPAE1736285A)